Écoute téléphonique au travail

25 juil. Les dispositifs d'écoute et d'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail sont installés à des fins de formation ou.
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En principe, l'employeur est toujours libre de prévoir dans le règlement intérieur des règles restrictives en la matière. Mais en cas de litige avec un salarié, une interdiction totale du téléphone personnel risque d'être considérée comme abusive par les tribunaux, les restrictions prévues au sein d'un règlement intérieur devant toujours être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnées au but recherché article L. En d'autres termes, l'employeur peut prévoir des restrictions imposer que les appels se fassent à l'extérieur des locaux pour ne pas gêner les collègues, demander à ce que les portables soient mis en mode vibreur, etc.

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Règlement intérieur L'employeur reste donc libre de dresser dans le règlement intérieur une liste de cas dans lesquels l'usage du téléphone personnel est interdit. C'est le cas, notamment, lorsque ces interdictions se justifient par des raisons de sécurité. L'entreprise peut également encadrer l'usage du téléphone en indiquant, par exemple, un lieu où les salariés devront passer leurs appels ou en leur imposant de mettre leur téléphone sur silencieux ou vibreur dans les locaux de travail collectifs.

Voir aussi : Surveillance au travail et pouvoir de contrôle de l'employeur. Sanction Si le salarié utilise abusivement son téléphone et ne respecte pas les règles figurant dans le règlement intérieur, l'employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à son encontre. Il ne faut toutefois pas que la sanction soit illégale.

Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail régulées par la CNIL

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Ecoute téléphonique ponctuelle à des fins de formation ou d’évaluation

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